Loi relative aux droits du patient
C’est en 2002 que la Belgique s’est dotée d’une loi rassemblant en un texte unique les divers droits attachés aux personnes bénéficiaires de soins de santé. La loi belge du 22 août 2002 relative aux droits du patient précise les droits et devoirs des patients. Son champ d’application est celui de la relation qui s’établit entre un patient et un praticien professionnel de la santé à l’occasion d’un soin.
Contenu
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient précise les droits attachés aux personnes bénéficiaires de soins de santé. Les droits énumérés par la loi sont les suivants :
- Droit à recevoir des prestations de soins de qualité
- Droit au libre choix du praticien professionnel
- Droit à recevoir l’information relative à la santé
- Droit au consentement libre et éclairé
- Droit d’avoir un dossier médical tenu à jour, conservé en lieu sûr ; droit de le consulter et d’en obtenir des copies ; droit de consultation post-mortem pour les proches
- Droit au respect de la vie privée et de l’intimité
- Droit d’accès à une fonction de médiation compétente
- Droit à la prise en charge de la douleur
Pour les patients fragilisés, la loi prévoit qu’ils puissent se faire désigner par une personne de confiance , désignée par eux, qui les assiste dans l’exercice de certains droits (information, dossier, médiation).
Les droits des patients incapables sont exercés soit par le mandataire qu’il aura préalablement désigné, soit par son représentant (désigné selon un système de cascade : conjoint ou cohabitant, enfant majeur ou parent, frère ou sœur). Cependant, dans tous les cas de figure, le patient incapable sera associé autant que possible aux décisions qui le concernent. Pour les mineurs, la loi prévoit explicitement qu’ils peuvent même exercer leurs droits de manière autonome, s’ils sont aptes à apprécier raisonnablement leur intérêt quant à leur santé.
La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé a apporté quelques modifications au texte de 2002, comme par exemple l’obligation pour le praticien d’informer le patient de son statut d’autorisation à exercer (art. 175) et de sa couverture en assurance (art.174).
Application
Le cadre circonscrit par la loi est celui de la relation particulière qui s’établit entre un patient et un praticien professionnel de la santé à l’occasion d’un soin. Elle ne vaut pas pour des droits à faire valoir vis-à-vis d’une institution ou des autorités. Elle s’applique dans tous les secteurs de la santé, en santé mentale comme en santé physique, pour les soins ambulatoires comme pour les soins hospitaliers.
Les patients qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés peuvent s’adresser à un service de médiation compétent. Les coordonnées des services de médiation se trouvent sur le site du Service Public Fédéral Santé publique
Modernisation de la loi
La loi du 22 août 2002 a été revue et modernisée. La loi du 6 février 2024, publiée au Moniteur Belge le 23 février 2024 introduit de nouveaux repères à propos de la relation patient-professionnel de santé, à propos de la place des proches et à propos de la médiation.
Parmi les nouveautés introduites, on peut noter :
- la possibilité d’une planification anticipée des soins, en vue d’un meilleur respect de l’autonomie du patient
- la possibilité d’une extension du respect des droits de patient à des professionnels « hors santé » amenés à pratiques certaines interventions
- l’obligation de respect réciproque dans la relation de soin
- la possibilité de concertations pluridisciplinaires et/ou avec les proches
- l’obligation pour le professionnel d’informer le patient qui le demande sur sa compétence et sa couverture d’assurances
- l’obligation pour le professionnel de dispenser une information adaptée, progressive, et le caractère exceptionnel de ne pas informer
- des règles en matière d’accès aux données numériques de santé (art.9/1)
- l’extension du droit d’accès à la médiation pour le représentant ou des proches après le décès du patient
- le caractère confidentiel de la médiation, sauf consentement écrit des parties dans certaines limites
Le texte de la loi de 2002 modifié par la loi du 6 février 2024 est consultable sur le site du SPF Santé Publique ou sur le site du Moniteur Belge
Pour en savoir plus
Si vous voulez en savoir plus sur les droits du patient, vous pouvez consulter
- la brochure éditée par la Plate-forme de Concertation en Santé mentale de la Province de Luxembourg
- la brochure téléchargeable sur le site du Service Public Fédéral Santé publique
- le texte intégral de la loi du 22 août 2002
- le texte intégral de la loi du 6 février 2024
- le n°27 de la revue Ethica Clinica (septembre 2002) : « Les droits du patient : un plus pour les prestataires de soins ? »
- le n°48 de la revue Ethica Clinica (décembre 2007) : « Les droits du patient en question »
- la page consacrée aux droits du patient sur le site du service de médiation de la Plate-forme de Concertation pour la santé mentale en Région de Bruxelles-Capitale, Mediatio