Législation
Les Plates-formes de Concertation en Santé mentale ont été créées en vertu de l’arrêté royal du 10 juillet 1990 qui définit leurs missions en son article 7.
Depuis le 1er juillet 2014, les Plates-formes de Concertation en Santé Mentale dépendent de l’autorité régionale.
En ce qui concerne la médiation, elle a été instituée par la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002; ses conditions de fonctionnement ont été fixées par l’arrêté royal du 8 juillet 2003.